Conditions générales de vente.
Article 0: Le site : https://directformations.be
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la totalité du site https://directformations.be (ci-après nommé « le site »). Chaque visite sur le présent site est régie par l’application des conditions d’utilisation et chaque vente par ces conditions générales de vente citées ci-dessous. En accédant, visitant ou utilisant le présent site, l’utilisateur accepte tacitement l’applicabilité de toutes ces conditions.
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société WIKITECHscom, dont le siège social est situé rue de l’Escalette 10b, 7740 Pecq, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et soumise à la TVA sous le numéro BE 0716.740.522, dénommée ci-après « WIKITECH » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une inscription et un paiement en ligne aux formations proposées par WIKITECH, dénommée ci-après « l’apprenant » .
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre WIKITECH et l’apprenant ainsi que les conditions applicables à toute inscription à une ou plusieurs formations effectuée par le biais du site, que l’apprenant soit professionnel ou consommateur. La confirmation de l’inscription, de la commande, entraîne automatiquement acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par WIKITECH. WIKITECH se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du paiement en ligne par l’apprenant.
Article 3 : Caractéristiques des modules de formation
Les modules de formation proposés sont ceux qui figurent sur le site. Les modules de formations sont dispensés 100% en ligne. Les formations sont constituées, par des supports pédagogiques (Vidéo, PowerPoint, Pdf, Sons, Images … ), des quizz formatifs et certificatifs. Pour certaine formation, il peut y avoir la présence d’un formateur en ligne. Chaque module de formation est accompagné d’un descriptif précisant le contenu de la formation, la durée approximative de celle-ci et les objectifs à atteindre, la remise ( ou non ) d’une attestation de participation ou de réussite du test certificatif.
Après paiement, l’apprenant aura accès à la formation pour une période de 1 mois maximum à dater de sa première connexion (sauf contre-indication dans le descriptif). L’apprenant peut y accéder 24h/24, 7Jours/7 à partir de son espace utilisateur. L’apprenant peut interrompre et rependre celle-ci autant de fois qu’il le désire et suivre sa progression. Lorsque au moins un test certificatif est prévu à l’issue de la formation : d’une part, l’apprenant prendra ses dispositions pour passer celui(ceux)-ci durant sa période d’accès à la formation. Il ne pourra prétendre à un délais complémentaire. D’autre part, le(s) test(s) certificatif(s) ne peut(vent) être réalisé(s) qu’une seul fois. Le(s) test(s) certificatif(s) clôtura(ont) la session et mettra fin à la période d’accès de 1 mois.
Article 4 : Inscriptions
L’apprenant qui souhaite s’inscrire à une formation en ligne doit obligatoirement:
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– choisir les formations voulues
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement du prix en ligne;
– une confirmation de la commande et du règlement seront transmis par mail
L’ensemble des données fournies et la commande enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des commandes effectuées et des présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. WIKITECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment du paiement en ligne. Une facture électronique sera envoyée. La TVA de 21 % est appliqué sur les prix affichés.
Article 6 : Modalités de paiement
Le paiement en ligne s’effectue par le biais de plateformes de paiement sécurisé.
Avec l’accord de Wikitech, un paiement par virement bancaire pourra être effectué sur le compte suivant :
WIKITECH scom
IBAN : BE26-3631-8367-8129
BIC (Swift) : BBRUBEBB
Article 7: Délais de rétractation
Conformément à la Directive européenne 2011/82/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de WIKITECH en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation légal. Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité. Dans le cas d’une commande de produits, le délai court à compter du lendemain du jour de leur livraison. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 8: Suppression d’un module de formation
Dans le cas où un module de formation serait rendu inaccessible suite à sa suppression ou un problème technique entre la date de commande et la fin de session, l’apprenant peut réclamer le remboursement de la totalité des frais d’inscription. Il doit en avertir WIKITECH par écrit via l’adresse mail contact@wikitech.be . WIKITECH enverra un accusé de réception de la demande de remboursement qui sera effectué dans un délai de maximum 15 jours à partir de l’envoi de cet accusé de réception.
Article 9 : Réclamation et remboursement avant/pendant la formation.
Dans le cas d’un problème technique lié au site internet qui rend inaccessible la formation ou qui ne permet pas de suivre celle-ci dans de bonnes conditions, une réclamation peut-être introduite. Elle sera traitée directement par WIKITECH, dans les mêmes délais que précédemment. Il est toutefois à noter que WIKITECH ne peut être tenu responsable que des problèmes techniques qui sont due au service proposé. Il ne peut être mis en cause pour des problèmes liés au débit du réseau, à l’équipement informatique de l’apprenant.
Article 10 : Responsabilité
WIKITECH, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les éventuels liens proposés vers les sites des partenaires, formateurs ou autres sont donnés à titre purement informatif. WIKITECH ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. WIKITECH n’est pas non plus responsable des dommages, de la perte, du vol ou de la détérioration de propriétés de biens ou d’argent ainsi que des dommages aux personnes pour quelque cause que ce soit, pendant les formations ou les activités qu’elle organise directement ou indirectement.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WIKITECH sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WIKITECH. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable et exprès de WIKITECH. Il ne peut être cédé, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite préalable de WIKITECH. Malgré tout le soin apporté aux supports didactiques, ni l’auteur, ni l’éditeur, ni WIKITECH ne pourront être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’erreurs survenant dans ces publications.
Article 12: Données à caractère personnel
WIKITECH respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles. Cette loi prévoit que le consentement de la personne doit être obtenu avant de pouvoir recueillir des données personnelles la concernant; que les données personnelles doivent être pertinentes, appropriées et exactes et enfin qu’elles doivent être recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes. L’apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il doit envoyer un courrier à WIKITECH, 10b rue de l’Escalette, 7740 Pecq ou un e-mail à l’adresse suivante contact@wikitech.be. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Commission de la vie privée. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une inscription sont conservées par WIKITECH ou ses collaborateurs et peuvent être transmises à ceux-ci lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de l’inscription. En confirmant son inscription, l’apprenant autorise WIKITECH à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les formations ou des services connexes qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités de WIKITECH. WIKITECH conserve les données personnelles pour faciliter les inscriptions ultérieures. WIKITECH s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une entreprise commerciale.
Article 13: Preuve
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’e-mail, les backups informatiques, les rapports d’activités … ) dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 14 : Nullité
La nullité d’une des clauses de ces conditions générales n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble.
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social de WIKITECH sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.